CAA de Paris No 23PA02683 - Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi c Libyan Investment Authority LIA - French - 23 May 2025
Country
Year
2025
Summary
La société Mohamed Abdel Moshen Al-Kharafi et Fils a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler Ia décision du 17 janvier 2020 par laquelle Ie ministre de I'économie, des finances et de Ia relance a rejeté sa demande tendant å Ia levée du gel sur Ies avoirs de Libyan Investment Authority (LIA), ensemble Ies décisions des 30 juillet 2020 rejetant ses recours gracieux et hiérarchique.











