Summary

Il résulte de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution qu'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'un Etat étranger sur des fonds détenus par une personne morale, qualifiée d'émanation d'Etat, doit être dénoncée, à peine de caducité, dans le délai de huit jours, à l'Etat étranger, débiteur désigné par le titre exécutoire fondant la saisie. L'émanation de l'Etat, qui constitue une entité distincte de l'Etat débiteur, et qui est dotée d'une personnalité juridique propre, doit elle-même avoir connaissance de la saisie pratiquée, indépendamment de la dénonciation faite à l'Etat débiteur, pour être en mesure de contester la saisie portant sur les fonds qu'elle détient, notamment la qualification d'émanation qui lui est attribuée par le créancier saisissant, ou encore l'insaisissabilité des fonds saisis en raison d'une mesure de gel des avoirs prévue par un règlement de l'Union européenne, et ce d'autant plus lorsqu'elle est une entité désignée par ce texte. C'est, dès lors à bon droit , que l'arrêt retient qu'à défaut de dénonciation de la saisie-attribution à cette émanation de l'Etat, le délai d'un mois ne peut avoir couru à son encontre et que cette contestation était recevable.