Tribunal judiciaire de Paris 26-80898 - La Republique du Cameroun c CFS 37 Funding LP - SPRL Projet Pilote Garoube - French - 05 October 2026
Country
Year
2026
Summary
Aux termes d'une sentence du 22 septembre 2021, un tribunal arbitral institué sous l'égide de la Chambre de commerce internationale a condamné la République du Cameroun à verser la somme de 17 880 000 euros, avec intérêts au taux de 3,25 % à compter du 20 octobre 2016, outre les frais de procédure à hauteur de 200 000 dollars et 400 000 euros avec intérêts au taux de 3,25% à compter de la sentence à la société Projet pilote Garoubé.











