Plurinational de Bolivie c Glencore Finance Bermuda Ltd - Cour d'appel de Paris no 24-14017 (PCA Case No. 2016-39) - French - 21 July 2026
Country
Year
2026
Summary
Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale rendue le 8 septembre 2023, sous l'égide du Règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), dans l'affaire enregistrée sous la référence no 2016-39/AA641.
Glencore Finance (Bermuda) Limited v. Plurinational State of Bolivia - PCA Case No. 2016-39











