Summary

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution Décision attaquée : sentence arbitrale rendue à Paris le 6 février 2024 (no 26853/AZO/SP/ETT) sous l'égide de la Chambre de Commerce Internationale, par le tribunal arbitral composé de Madame Agnès Bizard, arbitre unique.