Summary

Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation par arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 2 avril 2025 (pourvoi no J23-16.338), cassant et annulant l'arrêt rendu le 21 février 2023 (RG 20/13899) par la cour d'appel de Paris (Pôle 5 Chambre 16), rendu sur le recours en annulation dirigé contre la sentence arbitrale prononcée à Paris, le 6 août 2020, sur le fondement du règlement CNUDCI, sous l'égide de la Cour permanente d'arbitrage (affaire CPA no 2018-04).

TDM: Uruguay Obtains Favorable Ruling in the Largest Arbitration Claim in its History (Agarwal and Mehta v Uruguay PCA Case No 2018-04, Aratiri) - Press Release by the Government of Uruguay - Spanish - 29 October 2026